Clauses et conditions

Chaque site web d’entreprise doit se conformer à la Loi 25, qui vise à moderniser les mesures législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, d’abord pour une question étique. Le respect de ces normes strictes dans toutes les interactions avec vos clients, vos partenaires commerciaux et vos employés démontrera votre engagement sérieux de transparence et d’honnêteté dans toutes vos activités commerciales.

La Commission d’accès à l’information du Québec fournit une liste de contrôle pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec les nouvelles obligations prévues par le projet de Loi 25.

En tant qu’agence web, et selon votre demande, nous pouvons implanter sur votre site web l’outil qui vous permettra de vous conformer en partie à cette loi. Cependant, les fonctions que doivent appliquer cet outil sont de votre ressort, c’est-à-dire qu’il est de votre responsabilité de vous assurer que vous respectez la loi. Nous configurerons les fonctionnalités que vous désirez appliquer, mais nous ne sommes pas responsables de vous fournir les informations nécessaires pour assurer le respect de cette loi.

Bref, en aucun cas, EMBLÈME Communication ne prétend être un cabinet d’avocats et ne pourra se porter garant de votre conformité à la loi 25.

Visitez le site de la Commission d’accès à l’information du Québec pour plus d’informations ou consultez les bons experts comme des avocats pour y voir plus clair! https://www.cai.gouv.qc.ca/entreprises/

Photos

• Les photos doivent être fournies par votre équipe sur support numérique dans les formats acceptés.
• Les photos proposées dans le design proviennent de banques en ligne libres de droits et sont incluses dans le prix de conception.
• Un service de photographe peut vous être offert moyennant des frais supplémentaires.

Textes

• Tous les textes, renseignements ou autres documents nécessaires à la conception du site internet doivent nous être fournis par votre équipe.
• En cas de besoin, un service de rédaction/correction/traduction peut vous être offert moyennant des frais supplémentaires aux mots ou à l’heure.

La confirmation de la date prévue de début des travaux sera déterminée suite à l’acceptation de la maquette, de la réception des textes et des photos requises pour la réalisation du site, ainsi que du dépôt de 50% du montant initial entendu entre les parties. À défaut de respecter cette date, une autre date de début des travaux sera fixée selon les disponibilités d’EMBLÈME Communication et de ses échéanciers en cours.

Tout retard dans la réalisation du projet en cours occasionnée par le manque de disponibilité du CLIENT ou par les délais de ce dernier à confirmer, préciser ou approuver certains détails du projet pourrait avoir pour effet de repousser les dates d’étapes et/ou conclusion du projet selon les disponibilités d’EMBLÈME Communication.

Dans le cas où le CLIENT demande des options supplémentaires à la soumission acceptée, une réévaluation des travaux en extra sera à produire. Le cas échéant, EMBLÈME Communication a le droit de livrer le mandat selon les termes entendus dans la soumission initiale. Si les 2 parties ne s’entendent pas sur les nouveaux frais encourus par les demandes d’extra du CLIENT, il peut s’en découler une interruption de mandat par EMBLÈME Communication et entraînera le non-remboursement du dépôt initial.

Premier versement de 50 % à la signature du contrat ou suivant l’acceptation de cette soumission faisant office de contrat.
Terme : Payable sur réception de la facture.

Cette soumission est une estimation, en cas de demandes de changements par le client en cours de mandat, le prix peut être sujet à changement. Les modifications ultérieures à la mise en ligne ou aux travaux approuvés seront considérées comme des mises à jour ou des corrections d’auteurs et seront donc sujettes à facturation au taux de 95$/h.

Des frais d’administration de 1.5 % par mois (18 % l’an) seront ajoutés sur toute facture impayée après 30 jours de la date de facturation.
Les quantités produites peuvent varier de +/- 10%. Frais de livraison non inclus.

Le CLIENT est dans l’obligation d’acquitter les frais de son compte d’hébergement, et ce, même s’il n’en fait pas l’utilisation. Comme EMBLÈME Communication installe le compte, le service devient donc disponible au client. Ce dernier a la possibilité d’utiliser son compte à sa guise dès la mise en service de celui-ci.

EMBLÈME Communication n’est pas responsable des baisses d’achalandage, des pertes de revenus ou des coûts reliés à des incidents causés par les serveurs ou par un arrêt de service.

Si un nom de domaine a été enregistré par le CLIENT (.com, .net, .org, .tv, .ca, .info, etc.), EMBLÈME Communication n’est en aucune façon responsable du/des paiements dus au registraire. Les renouvellements de nom de domaine étant sous la gestion d’EMBLÈME Communication sont faits automatiquement à chaque année, à moins d’un avis écrit par le CLIENT pour annulation de renouvellement 30 jours avant l’échéance.

EMBLÈME Communication ne peut être tenue responsable de le non délivrance des courriels qui occasionne des pertes financières, des frais supplémentaires ou toutes autres problématiques.

EMBLÈME Communication se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps.

Les clients ayant déjà payé leurs factures ne seront pas affectés par une modification des tarifs en ce qui a trait à la période déjà acquittée.

À sa discrétion, EMBLÈME Communication peut choisir de maintenir une ancienne structure de prix pour certains clients sur une période de temps donnée. En aucune circonstance cette action ne pourra être interprétée comme l’abandon par EMBLÈME Communication de ses responsabilités et de ses droits décrits dans ces clauses et conditions.

Toute forme de piratage, incluant les tentatives de causer des dommages à un serveur Internet ou à un client, est interdite.

EMBLÈME Communication n’encourage en aucun cas l’abus de courrier électronique. Les abus tels que l’envoi de courriels non sollicités par l’entremise de nos systèmes (aussi connu sous le nom de « courrier indésirable » et « pourriels »), et toute autre attaque telle que la distribution de virus informatiques et l’envoi de fichiers lourds via courriel sont strictement interdits. L’envoi d’un nombre excessif de courriels au même moment est également interdit puisque cette action pourrait être considérée comme « pourriels » et nuire à la réputation des serveurs de courriels. Pour tout envoi massif, le client s’engage à utiliser le service d’envoi de courriels de masse offert dans l’offre ci-jointe.

Il est interdit au client de diffuser sur son site Web des publications appelant la haine raciale ou à l’homophobie et toute publication contraire à la loi fédérale du Canada, provinciale du Québec ainsi qu’à celle du pays du client s’il diffère. Par ailleurs, en tant qu’entreprise canadienne, EMBLÈME Communication se voit dans l’obligation de faire prévaloir les lois fédérales du Canada et provinciales du Québec sur celles des autres pays.

Il est interdit d’encourager, présenter ou exhiber des propos, textes, extraits sonores, vidéos, photos, dessins ou toutes autres formes d’expression à caractère raciste, violent, discriminatoire.

La pornographie et la vente de marchandises reliées à l’industrie du sexe sont défendues sur tous nos serveurs. Ceci inclut les sites renfermant du contenu sexuel ou ceux incluant des liens externes menant vers de tels sites. Cette interdiction s’applique également aux sites qui font la promotion d’activités illégales ou ceux dont le contenu peut endommager nos serveurs ou tout autre serveur sur Internet. Les liens menant à de tels sites sont également interdits.

La pratique ou la participation à une activité abusive entraînera automatiquement l’annulation du compte du client fautif sans préavis ni remboursement. EMBLÈME Communication se réserve le droit de donner un avis, mais cet avis n’est aucunement requis afin d’annuler le compte d’un client qui participerait à une activité abusive.

Advenant le cas où un site géré par EMBLÈME Communication subirait une attaque, se ferait pirater ou serait infecté par un virus, un malware, un trojan ou toute autre forme de contamination, EMBLÈME Communication se réserve le droit de fermer le site sans avertissement préalable, et ce, par mesure de protection. Les frais de correctifs qui seront apportés au site afin de pallier ce type problème sont entièrement à la charge du client.

Le client assure l’entière responsabilité de mettre à jour les logiciels libres qu’il utilise (ex. : Wordpress, WooCommerce, etc.). Advenant le cas où le site du client devait mettre en danger l’infrastructure de son hébergeur, le client recevrait un avis lui demandant de remédier à la situation dans un délai fixé. Au-delà de ce délai, EMBLÈME Communication se réserve le droit de suspendre le compte du client.

Toute publication sur le site Web du client (textes, extraits sonores, vidéos, photos, etc.) est sous son entière responsabilité. EMBLÈME Communication ne saurait être tenu responsable du contenu publié sur le site d’un client.

Le client doit veiller à ce que tout le matériel qu’il publie et utilise soit libre de tous droits commerciaux.

La transmission de matériel qui viole les lois internationales, provinciales ou locales est interdite. Ceci inclut, mais ne s’y limite pas, le matériel protégé par les droits d’auteurs, le matériel jugé obscène ou menaçant ainsi que le matériel protégé par échange secret.

Le client accepte d’être le seul responsable du contenu publié sur son site Web. Il ne pourra en aucun cas tenir EMBLÈME Communication responsable des pertes, dommages, réclamations, dépenses, frais d’avocats ou autres frais engendrés par son site Web pour la non-disponibilité de celui-ci ou de son contenu ou pour toute autre cause.

En cas de manquement à l’une de ces règles, le compte du client sera suspendu, puis effacé sans préavis, et le site ne sera plus accessible sur Internet.

Le client s’engage à accepter toute décision d’exclusion des gestionnaires en cas de non-respect des règles définies ci-dessus pour ou pendant l’utilisation de son hébergement.

EMBLÈME Communication se réserve le droit de refuser de servir un client et d’annuler le contrat avec un client sans avis préalable, s’il le juge nécessaire.

Dans le cas du non-respect des modalités de paiement, d’un manquement aux politiques d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion d’EMBLÈME Communication, EMBLÈME Communication se réserve le droit, sans aucun préavis et dans l’immédiat, d’annuler le contrat avec le client.

EMBLÈME Communication n’est pas responsable de la protection ou de l’intimité du courrier électronique ou de toute autre information transférée par l’entremise du réseau Internet ou pour n’importe quelles autres parties que ses clients peuvent utiliser.

EMBLÈME Communication ne promet pas ou n’assure pas au client qu’il recevra le service continuel et non interrompu.

En aucun cas, EMBLÈME Communication s’engage envers le client pour tout dommage résultant d’un manquement ou associé à un manquement ou à un retard d’EMBLÈME Communication pour fournir ses services aux clauses de cet accord. Des retards attribuables, sans y être limités, à une grève, une émeute, un feu, un acte de la nature, un vol, du vandalisme ou toute autre cause au-delà du pouvoir de EMBLÈME Communication ne constitueront pas un défaut aux clauses de cet accord.

Cet accord sera régi par les lois de la province de Québec. L’endroit pour toute action légale sera dans la province du fournisseur, EMBLÈME Communication (9320-2109 QUÉBEC INC.), soit au Québec.